J.O. 113 du 16 mai 2007
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Arrêté du 3 mai 2007 modifiant l'arrêté du 5 mai 2004 relatif au titre professionnel de technicien(ne) métreur(-euse) en enveloppe bâtiment-fermeture
NOR : SOCF0753398A
Le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement,
Vu les articles L. 335-5, L. 335-6 et R. 338-1 et suivants du code de l'éducation ;
Vu l'arrêté du 9 mars 2006 relatif aux conditions de délivrance du titre professionnel du ministère chargé de l'emploi ;
Vu l'arrêté du 5 mai 2004 relatif au titre professionnel de technicien(ne) métreur(-euse) en enveloppe bâtiment-fermeture ;
Vu le référentiel d'emploi, d'activités et de compétences du titre professionnel de technicien(ne) métreur(-euse) en menuiseries fermetures et équipements ;
Vu le référentiel de certification du titre professionnel de technicien(ne) métreur (-euse) en menuiseries fermetures et équipements ;
Vu l'avis de la commission professionnelle consultative bâtiments et travaux publics du 27 avril 2007,
Arrête :
Article 1
Après son réexamen par la commission professionnelle consultative susvisée, l'arrêté du 5 mai 2004 susvisé est ainsi révisé :
I. - L'intitulé du titre professionnel de technicien(ne) métreur(-euse) en enveloppe bâtiment-fermeture est ainsi modifié : « technicien(ne) métreur (-euse) en menuiseries fermetures et équipements ».
II. - L'arrêté du 5 mai 2004 susvisé est prorogé pour une durée de cinq ans à compter de la date d'entrée en vigueur du présent arrêté.
III. - Les dispositions de l'article 3 de l'arrêté du 5 mai 2004 susvisé sont remplacées par les dispositions suivantes :
Le titre professionnel technicien(ne) métreur (-euse) en menuiseries fermetures et équipements est composé des trois unités constitutives dont la liste suit :
1. Chiffrer une affaire en menuiseries fermetures et équipements ;
2. Réaliser l'étude technique d'exécution d'une affaire en menuiseries fermetures et équipements ;
3. Réaliser le suivi et le contrôle d'un chantier en menuiseries fermetures et équipements.
Elles peuvent être sanctionnées par des certificats de compétences professionnelles (CCP) dans les conditions prévues par l'arrêté du 9 mars 2006 susvisé. »
IV. - Après l'article 3 de l'arrêté du 5 mai 2004 susvisé, il est inséré un article 3-bis ainsi rédigé :
« Art. 3 bis. - Les titulaires des certificats de compétences professionnelles obtenus antérieurement à la publication du présent arrêté modificatif sont réputés avoir obtenu les certificats de compétences professionnelles du titre professionnel de technicien(ne) métreur (-euse) en menuiseries fermetures et équipements selon le tableau de correspondance figurant ci-dessous. »=============================================
Vous pouvez consulter le tableau en cliquant,
en bas du document, dans l'encart "version PDF"
JO no 113 du 16/05/2007 texte numéro 34
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IV. - Le référentiel d'emploi d'activités et de compétences et le référentiel de certification du titre professionnel de technicien(ne) métreur (-euse) en menuiseries fermetures et équipements sont disponibles dans les centres AFPA et dans les centres agréés.Article 2
L'annexe au présent arrêté comporte les informations requises pour l'inscription du titre professionnel au répertoire national des certifications professionnelles. Elle annule et remplace l'annexe de l'arrêté du 5 mai 2004 susvisé.Article 3
Le délégué général à l'emploi et à la formation professionnelle est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié, ainsi que son annexe, au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 3 mai 2007.
Pour le ministre et par délégation :
La chef de la mission des politiques
de formation et de qualification,
C. Rigodanzo
A N N E X E
INFORMATIONS REQUISES POUR L'INSCRIPTION DU TITRE PROFESSIONNELAU RÉPERTOIRE NATIONAL DES CERTIFICATIONS PROFESSIONNELLES Intitulé :
Titre professionnel de technicien(ne) métreur (-euse) en menuiseries fermetures et équipements.
Ancien intitulé : technicien(ne) métreur (-euse) en enveloppe bâtiment-fermetures.
Niveau : IV.
Code NSF : 234n.
Résumé du référentiel d'emploi
Le technicien(ne) métreur (-euse) en menuiseries fermetures équipements participe à l'élaboration technique d'un projet de clos et de protection d'un bâtiment par la pose de menuiseries extérieures et de fermetures. Il contribue à la détermination des procédés techniques, des méthodes d'organisation et du coût de la future opération. Avant la réalisation du chantier, il participe à la prévision et à l'organisation des différents outils et moyens permettant l'exécution des travaux dans les meilleurs conditions de délais et de coûts. Puis il assure le suivi technique, administratif et budgétaire d'un ou plusieurs chantiers jusqu'au parfait achèvement des ouvrages.
Il exerce principalement au bureau durant la phase de conception et sur chantier durant la phase de réalisation. Il se déplace souvent sur les chantiers et auprès des partenaires participant à la construction. Certaines de ses activités peuvent entraîner des dépassements d'horaires.
Il organise et exécute les tâches qui lui sont confiées sous la responsabilité du chef d'entreprise ou du chargé d'affaires. En fonction de l'organisation et de la taille de l'entreprise et des activités, le technicien métreur peut être amené à travailler seul ou en équipe.
Capacités attestées et descriptif des composants
de la certification
1. Chiffrer une affaire en menuiseries fermetures et équipements
Chiffrer une affaire de menuiserie extérieure.
Chiffrer une affaire de fermetures.
Chiffrer une affaire de miroiterie.
Chiffrer une affaire de façade légère.
2. Réaliser l'étude technique d'exécution d'une affaire
en menuiseries fermetures et équipements
Réaliser l'étude technique d'exécution d'une affaire de menuiserie extérieure.
Réaliser l'étude technique d'exécution d'une affaire de fermetures.
Réaliser l'étude technique d'exécution d'une affaire de miroiterie.
Réaliser l'étude technique d'exécution d'une affaire de façade légère.
3. Réaliser le suivi et le contrôle d'un chantier
en menuiseries fermetures et équipements
Réaliser le suivi et le contrôle d'un chantier de menuiserie extérieure.
Réaliser le suivi et le contrôle d'un chantier de fermetures.
Réaliser le suivi et le contrôle d'un chantier de miroiterie.
Réaliser le suivi et le contrôle d'un chantier de façade légère.
Secteurs d'activités ou types d'emploi accessibles par le détenteur du titre :
Les grandes, moyennes et petites entreprises d'enveloppe du bâtiment.
Code ROME : néant.
Réglementation de l'activité : néant.
Autorité responsable de la certification : ministère de l'emploi.
Bases légales et réglementaires :
Articles L. 335-5 et suivants et R. 338-1 et suivants du code de l'éducation ;
Arrêté du 9 mars 2006 relatif aux conditions de délivrance du titre professionnel du ministère chargé de l'emploi.